Promulguée en mai 2021, la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » entre en vigueur progressivement sur le terrain, avec la publication de ses nombreux textes d’application. C’est ainsi que depuis le 21 février 2022, les agents de sécurité titulaires d’une carte professionnelle qui sont amenés à réaliser des palpations de sécurité, n’ont plus besoin de remplir de formalités d'agrément et d’habilitation comme c’était jusqu’alors le cas dans le cadre des des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Un strict encadrement pour la sous-traitance
Autre grande nouveauté introduite par la loi : l’encadrement de la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. Depuis le 26 mai 2022, celle-ci est strictement encadrée. Pour tous les contrats conclus à compter de cette date, aucune prestation ne peut plus être entièrement sous-traitée sur l’ensemble d’une mission. Et en cas de recours à de la sous-traitance, une entreprise ne pourra faire appel qu’à des sous-traitants de premier et de second rang. L’objectif de cette nouvelle disposition est de mettre fin aux sous-traitances en cascade.
Désormais, un sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter qu’à deux conditions. Il doit en premier lieu justifier de l’absence de savoir-faire au sein de ses équipes, ou de manque de moyens techniques, ou bien d’une insuffisance momentanée de personnel. En second lieu, il doit faire valider cette justification à l’entreprise principale détentrice du contrat de sécurité.
De son côté, le donneur d’ordre est tenu de vérifier que l’entreprise principale a bien validé le motif du recours à la sous-traitance, avant d’accepter le sous-traitant. De ce fait, tout contrat de sous-traitance doit maintenant impérativement indiquer le nom de l’entreprise principale, comme celui de chaque sous-traitant.
La formation des agents de sécurité privée à l’aune des principes de la République
L’exercice de la sécurité privée s’en trouve profondément modifié d’ici à la fin de l’année 2022, d’autres innovations vont entrer en vigueur. Parmi elles, celle qui concerne la formation des agents de sécurité privée. A partir du 26 novembre prochain, l’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte professionnelle exigera la connaissance, par l’agent de sécurité, des principes de la République française, comme la non-discrimination, la liberté de conscience, la fraternité, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû, comme le drapeau tricolore. L’obtention de la carte professionnelle sera également subordonnée à la justification d’une connaissance suffisante de la langue française.
Toujours à compter du 26 novembre, tout dirigeant d'un service interne de sécurité ou d'un établissement secondaire d'une entreprise de sécurité privée devra justifier d'une aptitude professionnelle spécifique, pour obtenir un agrément.
Avant la fin de l’année, l’activité de détection d’explosifs à l’aide d’un chien (cyno-détection) sera autorisée pour les agents de sécurité et strictement encadrée, tandis que les agents des services internes de sécurité des bailleurs d’immeuble pourront, eux, être assermentés afin de constater par procès-verbal certaines contraventions portant atteinte aux immeubles dont ils ont la surveillance.
Par la suite, la loi pour une sécurité globale a prévu la poursuite du travail de modernisation, de professionnalisation et de réglementation du secteur des activités privées de sécurité. Le Parlement a par exemple souhaité que le gouvernement lui remette un rapport sur l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du Code de la sécurité intérieure, les activités de conception, d’installation et de maintenance des dispositifs de sécurité électronique, celles de fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, celles de fourniture de services de sécurité à l’étranger, et, sujet très attendu par la profession, celles concernant la sécurité incendie.
En attendant, le gouvernement a réformé l’organisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Une ordonnance publiée le 31 mars 2022 a supprimé les commissions locales de cette instance rattachée au ministère de l’Intérieur, et institué une commission d’expertise rattachée au conseil d’administration, pour mieux faire entendre la voix des entreprises de sécurité privée. Depuis le 1er septembre 2022, la gouvernance du CNAPS a été modifiée dans le but de simplifier et d’uniformiser les décisions prises sur le territoire national.
