Une obligation réglementaire
Le registre public d'accessibilité est une obligation réglementaire. La loi du 11 février 2005 sur le handicap a établi des normes pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap.
« Depuis septembre 2017*, les Etablissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de rendre public ce registre, souligne Emmanuel Lechat, directeur technique national sécurité incendie de Securitas. Ce document se décline en une fiche informative de synthèse d’environ deux pages sur les moyens techniques mis en place pour faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap ainsi que des pièces administratives pour la traçabilité des aménagements réalisés, du personnel formé, des travaux prévisionnels pour améliorer la sécurité, etc. » (voir encadré).
Faciliter l'accès et informer les personnes en situation de handicap
Le registre public d'accessibilité remplit plusieurs objectifs importants.
« Il permet d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l’ERP, en fournissant des informations sur les différentes prestations proposées. Par exemple, la présence d'ascenseurs adaptés ou de rampes d'accès facilitant l'accessibilité des personnes handicapées », précise Emmanuel Lechat.
Ce registre fournit également des informations essentielles pour que les personnes en situation de handicap puissent préparer leur visite en amont en toute sérénité.
Un accompagnement humain indispensable
Outre les aménagements physiques, l'accompagnement humain est essentiel.
« Nos agents de sécurité SSIAP** sont formés pour guider et expliquer aux personnes en situation de handicap les différents moyens d'accès. Ils sont également formés pour accompagner les personnes en cas d'évacuation », détaille Emmanuel Lechat.
Un outil de traçabilité en cas de contrôle ou de litige
Le registre public d'accessibilité fournit une traçabilité complète des travaux et des aménagements réalisés par les ERP. Il consigne les informations sur les moyens techniques mis en place, les personnes formées pour accompagner les visiteurs, ainsi que les projets futurs visant à améliorer l'accessibilité. C’est un outil évolutif qu’il s’agit d’enrichir avec des données pertinentes pour le public. Cela garantit la transparence et facilite l'accès à toutes les informations nécessaires. De plus, ce registre permet de démontrer l'engagement d’un ERP en matière d'accessibilité, constituant ainsi un élément important de preuve en cas de contrôle ou de litige. C’est un document de traçabilité d’autant plus intéressant qu’en cas de non-respect à l’obligation d’accessibilité des ERP, la sanction pénale encourue est de 45 000 € pour les personnes physiques et peut aller jusqu’à 225 000 € pour les personnes morales.
* Le registre public d'accessibilité est réglementé par le Décret du 28 mars 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public.
** Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes.
La structure du registre public d'accessibilité
Le registre public d'accessibilité est divisé en deux parties distinctes :
1. Fiche informative
Cette fiche synthétise les informations essentielles de manière accessible à tous. Un modèle-type pré-rempli est mis à disposition, notamment en Facile à Lire et à Comprendre (FALC), adapté aux personnes ayant un handicap mental ou intellectuel, aux dyslexiques, aux malvoyants, aux non-francophones et à ceux ayant des difficultés de lecture. Des tests ont été réalisés avec des utilisateurs concernés pour garantir sa compréhension. Le tampon du label européen "Easy to Read" atteste de sa conformité aux règles du FALC.
2. Pièces administratives
Cette section regroupe les documents administratifs existants relatifs à l'accessibilité de l'ERP, tels que les informations sur l'accessibilité effective, la présence d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations éventuelles, etc. Cette organisation facilite la recherche d'informations spécifiques pour les utilisateurs du registre.
Source : Registre public d’accessibilité - Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public. Ministère de la Transition écologique
