Sept ans ont passé depuis l’inscription de la formation à la sécurité privée dans le Livre VI du code de la sécurité intérieure. Sept ans au cours desquels la profession a pris ses marques et identifié, peu à peu, les améliorations pouvant être apportées au cadre réglementaire existant. Dès 2019, les acteurs de la sécurité privée ont commencé à travailler sur le sujet mais la pandémie de Covid-19 a tout ralenti. Et c’est finalement la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », promulguée en mai 2021, qui a ouvert la voie à une évolution des modalités de la formation à la sécurité privée.
Des échanges fructueux entre l’État et les organisations patronales et syndicales
Le gouvernement avait deux ans pour adopter de nouvelles mesures par ordonnance. Cela a été chose faite in extremis, avec la publication d’un texte au Journal Officiel du 17 mai 2023. Celui-ci vise à « accroître la professionnalisation du secteur de la sécurité privée », en renforçant l’encadrement de la formation.
« Cette ordonnance n’est que le point de départ à une meilleure professionnalisation du secteur », souligne Olivier Driffort, président de l’Union Française des Acteurs de Compétence en Sécurité (UFACS).
Elle modifie la législation mais elle va maintenant être suivie de décrets d’application et d’arrêtés, le but étant que l’ensemble des nouvelles dispositions soit en vigueur, au plus tard, le 1er septembre 2025.
« Elle résulte d’une concertation approfondie entre l’État et les organisations patronales et syndicales, durant laquelle il y a eu des échanges fructueux », se félicite Olivier Driffort.
La profession a de quoi se réjouir, car « plus de 90% de ses demandes ont été satisfaites », dit-il.
Première innovation : l’ordonnance du 17 mai 2023 crée un agrément obligatoire de dirigeant d’entreprise de formation à la sécurité privée délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), « sur le modèle de l’agrément qui est déjà requis pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée ». Elle prévoit également l’obligation, pour les formateurs, d’être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, à l’instar des agents de sécurité. Ces dispositions doivent permettre aux services de l’État de procéder à un contrôle de la moralité de ces deux catégories de personnes afin qu’elles puissent exercer, notamment à travers la consultation de fichiers de police.
« Les certificateurs métier seront dorénavant contrôlés eux aussi par le CNAPS, une autre innovation qui procède de la professionnalisation du secteur », relève Olivier Driffort.
L’ordonnance responsabilise ainsi tout autant le propriétaire de la certification professionnelle, qu’il soit organisme certificateur ou branche professionnelle, chargé de veiller au respect de la réglementation, que son prestataire, à qui il a délégué la réalisation de tout ou partie de la formation. Toute la chaîne de la formation se trouve ainsi responsabilisée et tirée vers le haut.
Modifications pour la formation et l’organisation des examens
Autre sujet qui tenait à cœur à l’UFACS : la formation à distance. L’ordonnance lui donne un cadre qui va permettre à la sécurité privée de pratiquer les formations en distanciel.
« C’est très important, car cette pratique ne consiste pas à simplement mettre trois fichiers pdf dans un « cloud ». Elle requiert de vrais investissements », insiste Olivier Driffort.
L’ordonnance, enfin, annonce une transformation profonde des conditions d’organisation des examens. Par souci d’en garantir la fiabilité, la composition du jury, notamment, devra répondre à un cahier des charges défini par arrêté. Si le principe d’un examen réalisé par le centre de formation et sous sa responsabilité est maintenu, des épreuves pourront être organisées par l’autorité administrative, « sur le modèle du permis de conduire ». Dans les spécialités rencontrant des difficultés en la matière, comme la surveillance humaine ou le gardiennage, ceci permettra à l’État d’imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM), afin d’uniformiser le niveau attendu à l’issue de la formation.
« Les examens continueront d’avoir lieu dans les centres de formation mais ces derniers n’auront plus la main sur la partie théorique. Les candidats se connecteront en ligne au moyen d’un identifiant, le système générera alors un questionnaire et livrera directement les résultats », précise Olivier Driffort.
Sur toutes ces questions, des concertations sont d’ores et déjà lancées. Sachant que les textes d’application ont une forte probabilité de n’entrer en vigueur qu’à partir de l’automne 2024, une fois passés les Jeux Olympiques de Paris.
Un engagement fort pour Securitas
De même qu’il est fortement impliqué au sein du Groupement des entreprises de sécurité privée (GES), Securitas est très actif au sein de l’Union française des acteurs de compétence en sécurité (UFACS).
L’entreprise adhère à cette organisation à travers l’activité Formation de Securitas. Il siège à son conseil d’administration et c’est Corinne Pruvost, directrice projet formation de Securitas et vice-présidente de l’UFACS, qui pilote depuis 2021 le groupe de travail consacré à l’ordonnance formation et aux textes d’application qui vont définir les nouvelles dispositions à mettre en œuvre d’ici à 2025. Cet engagement est une illustration de l’ambition de de Securitas qui entend contribuer à façonner le monde dans lequel il évolue.
« En tant que leader, nous souhaitons donner le cap à la profession, en étant à la pointe du développement du secteur de la sûreté et de la sécurité. Cela suppose une participation active au sein des organisations où siègent les partenaires sociaux, en relation avec les pouvoirs publics », souligne Corinne Pruvost.
