Publié au Journal officiel le 1er mars 2017, le texte prévoit toutefois des conditions très restrictives et renvoie de nombreux points de détail aux futurs décrets d’application.
Les Agents de protection rapprochée (APR), qui jusqu'alors ne pouvaient pas être armés, se voient attribuer la possibilité d'un armement quand ils « assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ».
Un décret précisera les modalités d’autorisation du port d’arme, les modes de vérification d’aptitude professionnelle des agents de sécurité concernés et fixera les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés.
La loi crée un nouveau statut d'agent de sécurité : l'agent de sécurité armé. Ce nouveau statut, effectif au 1er janvier 2018, sera réservé aux « agents évoluant dans des circonstances les exposant ou exposant les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ».
L’autorisation d’exercer, exclusive de toute autre activité, sera réservée à des agents de sécurité et à des entreprises justifiant « d’une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d’une organisation et d’équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes ».
Un décret précise les modalités d’application, mais, d’ores et déjà, la loi a prévu que les agents de sécurité privée pourront utiliser des armes de catégorie D (matraques, bombes lacrymogènes, etc.).
Conditions d'application
Le décret du 29 décembre 2017 « relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme » précise les conditions d’application de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Le texte autorise les agents de sécurité à utiliser des matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », des matraques télescopiques et des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Les agents de protection rapprochée, tout comme les agents de sécurité privée armés, pourront être équipés de deux types d’armes à feu de catégorie B, à savoir des revolvers chambrés de calibre 38 ou des armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm. Ces deux catégories d’agents pourront également être équipées de matraques et de gaz incapacitants ou lacrymogènes.
Néanmoins, les agents de sécurité privée armés pourront être dotés « d’autres armes de poing ou d’épaule de catégorie B » lorsqu’ils sont chargés d’une mission de surveillance sur des installations nucléaires ou sur certains sites relevant d’une zone de défense. Ce cas de figure fera l’objet d’une autorisation préfectorale.
L’autorisation de surveillance armée est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale d’un an. Communiquée au Cnaps et au maire de la commune concernée, elle mentionne « l’objet et le lieu de la mission, la durée de celle-ci, les noms des agents de sécurité chargés de cette mission ainsi que, pour chacun d’eux, les armes dont le port est autorisé ».
Les agents de sécurité devront être titulaires « de la carte professionnelle permettant d’exercer cette activité ». Ils ne pourront porter « qu’une arme de poing de la catégorie B et deux armes de la catégorie D ainsi que, le cas échéant, une arme d’épaule », indique le texte.
Le décret précise, dans sa section 3, les conditions d’équipement des agents de sécurité privée par des armes non létales. Dans le dossier transmis à la préfecture, l’entreprise de sécurité doit notamment fournir une description de la mission envisagée et, le cas échéant, « la requête écrite de son client » sollicitant l’équipement des agents de sécurité privée avec des matraques et aérosols lacrymogènes.
Enfin, le ministre de l’Intérieur pourra autoriser « par arrêté » un agent de protection rapprochée « à porter et transporter une ou plusieurs armes » lorsque ce dernier « assure la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ».
A noter que le décret du 29 décembre 2017 renvoie à de nombreux arrêtés l'application concrète de ces mesures. Une dizaine est attendue, notamment pour traiter les questions de stockage et de transport des armes, de l'entraînement, des centres de formations ou encore de l'approvisionnement en munitions.
