Depuis le 1er septembre 2016, date à laquelle le décret n° 2016-1061 du 3 août est entré en vigueur, les exploitants d'aérodromes – ouverts à la circulation aérienne publique et agréés à usage restreint – n'ont plus les mêmes obligations en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie.
Le décret a en effet modifié le Code de l'aviation civile. L'article D213‑1‑7 définissant les règles techniques relatives aux extincteurs, véhicules et équipements destinés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) a été abrogé, tout comme les conditions de l'attestation de la conformité de ces matériels.
Également, tous les arrêtés précisant les spécifications des matériels antérieurs au 3 août 2016 ont été supprimés. Par ailleurs, l'arrêté du 18 janvier 2007 subit quelques modifications. C'est notamment le cas de l'article 28, relatif aux obligations de l'exploitant d'aérodrome en matière d'équipements affectés au SSLIA.
Ce dernier doit "s'assurer que les matériels affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code de la route et aux directives de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il conserve aux produits extincteurs et équipements des caractéristiques leur permettant de répondre à l'usage prévu lors de leur mise en service."
L'annexe I à l'arrêté du 18 janvier 2007 est supprimée et remplacée par celle de l'arrêté du 3 août 2016. Cette dernière, relative à la dotation du SSLIA des aérodromes, supprime la liste des "matériels divers" dont sont équipés les aérodromes suivant leur niveau de protection. La quantité et le débit minimal des agents émulseurs sont précisés, ainsi que le débit de l'agent poudre complémentaire.
Le 7e alinéa du paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2012, concernant l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est également modifié. Dorénavant, les extincteurs doivent pouvoir s'adapter aux caractéristiques du matériel et installations de production de mousse que l'on utilise dans les hélistations.
Pour terminer, il faut savoir que la réglementation sur les SSLIA a également été modifiée, en février 2014, par le règlement UE n°139/2014. Depuis sa publication, les aéroports certifiés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) – tout aéroport dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 5 – sont tenus de respecter le règlement, tout en s’appuyant sur la réglementation française.
Obligation de moyens
Il est à noter que le décret n° 2016-1061 n’a pas modifié l’obligation de moyens à laquelle sont tenus les exploitants d'aérodromes. Les matériels doivent correspondre aux objectifs du SSLIA, lesquels sont, tels que définis par l'article D213-1 du Code de l'aviation civile, le fait de "sauver des vies humaines en cas d'accident ou incident d'aéronef par la mise en place des moyens et d'une organisation adaptés au niveau de protection requis."
Parmi les moyens qui s'offrent aux exploitants d'aérodromes, il est possible d'externaliser le SSLIA, mais également le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP).
Faire appel à une entreprise spécialisée en sécurité qui, forte de sa maîtrise des réglementations existantes, pourra mettre à la disposition des exploitants des pompiers d'aéroports rigoureusement recrutés et constamment formés, est un gage de sérieux.
Sources : www.legifrance.gouv.fr, eur-lex.europa.eu.
